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Afin de vous aider à mieux comprendre le jargon juridique, vous trouverez sur cette page
la définition d'un grand nombre de termes juridiques, le tout classé par ordre alphabétique.
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J |
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T |
U |
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Y |
Z
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| A |
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Acte authentique |
| Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'Etat Civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée. |
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| Acte de procédure |
| Ensemble de formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, huissier), afin d'introduire une action en justice, d'assurer le déroulement de la procédure, de la suspendre ou l'éteindre, ou de faire exécuter un jugement. |
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| Acte sous seing privé |
| Engagement établi et signé par les parties elles-mêmes sans faire appel à un officier public. |
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| Action en justice |
| Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime. |
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| Amiable |
| Se dit d'un accord ou d'un arrangement obtenu par la conciliation des adversaires, évitant ainsi un procès. |
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| Annulation - annuler |
| Se dit d'un acte juridique déclaré nul et qui devient sans effet. Exemple : l'annulation d'un contrat pour absence de consentement de l'une des parties. |
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| Appel |
| Voie de recours contre une décision de justice rendue en première instance. La personne qui forme l'appel est dite "l'appelant", celle contre laquelle l'appel est formé est dite "l'intimé". |
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| Arrêt |
| Décision rendue par une juridiction supérieure : cour d'appel, cour d'assises, Cour de cassation ou Conseil d'Etat. Un arrêt est synonyme de jugement. |
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| Autorité parentale |
| Ensemble de droits et devoirs attribués au père et à la mère sur leur enfant, jusqu'à sa majorité ou son émancipation (la majorité s'acquiert à 18 ans). |
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| Avenant |
| Document ajouté à un contrat ou une convention pour l'adapter ou le compléter par de nouvelles clauses, et signé par les parties qui l'ont conclu. |
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| Avocat |
| Auxiliaire de justice soumis à la discipline d'un barreau, il conseille ses clients en matière juridique, judiciaire et fiscale. Il peut également être amené à les représenter ou les assister en justice. |
| B |
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Bail |
| Contrat de location définissant les rapports entre un propriétaire (le bailleur) et son locataire (le preneur). Le premier s'engageant à procurer au second, pendant un certain temps, la jouissance d'un bien immobilier moyennant le versement d'un prix (loyer). |
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| Bien |
| Toute chose dont on dispose et qui fait l'objet d'un droit réel (susceptible d'appropriation). |
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| Biens communs |
| Biens dont les époux sont propriétaires en commun et qui sont partagés en principe par moitié en cas de divorce, après dissolution de la communauté des époux. |
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| Biens corporels |
| Biens qui ont une existence matérielle. Exemple : meubles, somme d'argent, etc. |
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| Biens immobiliers |
| Se dit des biens qui ne peuvent être déplacés (terrain, maison...) ou des objets qui font partie intégrante d'un immeuble, appelés biens immobiliers par destination (cheminée, chauffage central individuel...). |
| C |
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Cause |
| Affaire dont est saisi un juge. |
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| Caution |
| Personne qui s'engage (à titre de garantie) à se substituer au débiteur principal dans le cas où celui-ci ne payerait pas sa dette. La caution n'est en principe tenu de régler la dette du débiteur qu' à titre subsidiaire (le débiteur principal devra être discuté dans ses biens à la demande de la caution - on parle d'un "bénéfice de discussion" ). Toutefois la caution peut s'engager de manière "solidaire" et renoncer à ce bénéfice, auquel cas le crénacier pourra réclamer le paiement directement à la caution s'il le désire. |
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| Clause |
| Disposition particulière d'un acte juridique (qui en comporte généralement plusieurs) et qui a pour objet d'en préciser les élements et les modalités d'application. Exemple : clause attributive de juridiction (par laquelle les parties désignent la juridiction qui devra connaître des litiges qui pourraient naître de l'application d'un contrat) |
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| Code |
| Corps cohérent de textes légaux englobant selon un plan systématique l'ensemble des règles relatives à une même discipline juridique. |
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| Code civil |
| Recueil des lois, arrêtés et décrets régissant la matière du droit civil. |
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| Code pénal |
| Recueil des lois, arrêtés et décrets régissant la matière du droit pénal. |
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| Compétence |
| Aptitude légale pour une autorité publique ou une juridiction à accomplir un acte, ou à instruire et juger un procès. |
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| Conseil d'Etat |
| Juridiction suprême de l'ordre administratif. En outre, le Gouvernement le consulte lors de l'élaboration de projets de loi et de certains arrêtés royaux. |
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| Cour |
| Juridiction d'un ordre supérieur. |
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| Cour de cassation |
| Juridiction suprême de l'ordre judiciaire belge. |
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| Créancier |
| Personne, physique ou morale, à qui une somme d'argent est due (par un débiteur). |
| D |
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Débiteur |
| Personne, physique ou morale, qui doit une somme d'argent à une autre (un créancier). |
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| Débouter |
| Rejeter une demande faite en justice. |
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| Donation |
| Acte par lequel une personne "le donateur" donne irrévocablement dans une intention libérale un bien (souvent une somme d'argent) lui appartenant à une autre personne "le donataire" qui l'accepte. |
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| Divorce |
| Désigne la dissolution d'un mariage actée par un juge. |
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| Dommages et intérêts |
| Somme d'argent, versée sous forme de rente ou de capital, destinée à compenser le préjudice subi par une personne, physique ou morale. |
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| Droit |
| Ensemble des règles juridiques s'appliquant généralement à toute situation qui n'est pas soumise à des règles de droit spéciales ou particulières. |
| E |
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Émancipation |
| Acte par lequel le mineur est affranchi de l'autorité parentale et devient capable, comme un majeur, des actes de la vie civile, mais continue par exception à avoir besoin des autorisations nécessaires au mineur non émancipé pour se marier (ou se donner en adoption) et à ne pas pouvoir être commerçant. Le mineur est émancipé par le mariage ou par une décision du tribunal de la jeunesse lorsqu'il a atteint 15 ans. |
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| Exécution provisoire |
| Décision de justice immédiatement applicable et qui permet au gagnant d'un procès de faire exécuter la décision de justice, sans attendre la fin des délais de recours ou malgré l'exercice d'un recours. |
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| Exequatur |
| Décision judiciaire autorisant l'exécution en Belgique d'une décision rendue par une juridiction étrangère ou une juridiction arbitrale. |
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| Expertise judiciaire |
| Mesure par laquelle le juge confie à des professionnels une mission d'information ou de constatation visant à l'éclairer sur des éléments d'une affaire. |
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| Exploit |
| Acte rédigé par un huissier de justice destiné à assurer l'accomplissement d'une formalité. |
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| Exposé des motifs |
| Partie du jugement dans laquelle le juge explique les raisons - en fait et en droit - de sa décision. |
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| Expropriation |
| Toute opération tendant à dépouiller le titulaire d'un droit réel immobilier de son droit. |
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| Extradition |
| Procédure par laquelle un Etat accepte de livrer l'auteur d'une infraction qui se trouve sur son territoire à un autre Etat pour que ce dernier puisse le juger ou lui faire purger sa peine. |
| F |
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Filiation |
| Se dit du lien de parenté unissant l'enfant à son père ou à sa mère, et plus largement, de tout lien de parenté en ligne directe. |
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| Fond |
| Désigne, dans une affaire, l'ensemble des éléments de fait et de droit sur laquelle le juge doit se prononcer, par opposition à la procédure. |
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| Force de chose jugée |
| Efficacité particulière qu'a une décision de justice lorsque, les délais de recours qui suspendent en principe son exécution (ex. appel) sont expirés ou épuisés. |
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| Forclusion |
| Perte d'un droit qui n'a pas été exercé en temps utile (ex : expiration du délai pour faire appel). |
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| Formule ou force exécutoire |
| Formule apposée dans la partie finale d'une décision de justice (jugement ou arrêt) ou d'un acte qui permet de faire procéder à son exécution forcée. |
| G |
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Gage |
| Contrat par lequel une personne remet à son créancier une chose mobilière pour assurer l'exécution d'un engagement (par exemple le remboursement d'un prêt d'argent).(V. Sûreté). |
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| Greffe |
| Service composé de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission et assurent l'ensemble des services administratifs des cours et tribunaux. |
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| Grosse |
| Copie d'une décision de justice (ou d'un acte authentique) revêtue de la formule exécutoire, c'est-à-dire de la formule nécessaire pour la faire exécuter. |
| H |
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Homicide |
| Fait de donner la mort à un être humain. Il peut s'agir d'un acte volontaire ou involontaire. |
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| Huis clos |
| Expression consacrée signifiant " toutes portes fermées " utilisée pour désigner une audience tenue hors de la présence du public par exception au principe de publicité des débats pour éviter des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou pour préserver l'intimité des victimes. Cependant, la décision est toujours rendue et prononcée en audience publique. |
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| Huissier de justice |
| Officier public auprès des cours et tribunaux dont les tâches sont multiples : il porte à la connaissance de la partie adverse les actes de procédure et les décisions de justice, il est chargé de l'exécution des décisions de justice (ex. saisies, expulsions), il effectue également des constats qui serviront de preuve à l'occasion du litige (ex. constat d'adultaire). |
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| Hypothèque |
| Sûreté réelle constituée sur un bien immeuble et affectée à la garantie du paiement d'une créance. Le créancier pourra le cas écheant faire vendre le bien et être payé par préférence sur le prix obtenu. |
| I |
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Immeuble |
| Bien auquel la loi reconnaît un caractère immobilier en raison de sa nature, de sa destination ou de l'objet auquel il s'applique. |
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| Immunité |
| Privilège accordé par la loi à certaines personnes les dispensant de certaines obligations ou les soumettant à des juridictions spéciales (ex. les parlementaires, les diplomates). |
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| Incapacité |
| État d'une personne privée par la loi ou par une décision de justice de la jouissance ou de l'exercice de certains de ses droits (ex. les mineurs, les majeurs protégés). |
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| Incarcération |
| Emprisonnement. |
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| Infraction |
| Comportement actif ou passif interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par celle-ci. |
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| Instance |
| Désigne à la fois une affaire portée devant une juridiction et les actes de la procédure qui vont de la demande en justice jusqu'au jugement. Peut également désigner le niveau "hiérarchique" d'une décision juridique. Ex. on parle d'une décision prise en "première instance" (donc susceptible d'appel). |
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| Instruction |
| Phase du procès pendant laquelle le juge d'instruction met en œuvre les moyens qui permettent de réunir tous les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité, afin que le tribunal ou la cour puisse juger en connaissance de cause : information judiciaire, auditions, confrontations. |
| J |
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Jugement |
| Décision rendue par une juridiction de premier degré. Au sens large, désigne toute décision rendue par un tribunal. |
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| Jurisprudence |
| Ensemble des décisions de justice publiées, qui interprètent et précisent le sens des textes de droit et, le cas échéant, complètent les lois et les règlements. |
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| Juridiction |
| Désigne un tribunal ou une cour ayant pour fonction de juger les différends qui lui sont déférés. Se dit aussi de l'étendue territoriale de la compétence d'une cour ou d'un tribunal. |
| K |
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Know how |
| Expression anglaise se rapportant à l'expression "savoir faire" et désignant un ensemble de connaissances techniques (conseils, connaissances de procédés de fabrication,...) susceptible d'appropriation ou de transfert. |
| L |
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Legs |
| Dispositon particulière d'un testament par lequelle une personne soit laisse tout ou partie de ses biens à une autre personne qui n'y avait pas normalement droit soit attribue à un de ses héritiers légaux une part d'un montant excédant la part d'héritage que la loi lui réserve. |
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| Léonin(e) |
| Clause d'un contrat - dite " léonine " - dont les charges sont principalement supportées par une seule des parties alors que l'autre en tire tous les avantages. |
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| Lésion |
| Préjudice subi par une personne suite à la passation d'un contrat dont les prestations réciproques sont inégales. La sanction de ce préjudice peut se traduire par une compensation financière ou par l'annulation du contrat qui a occasionné le préjudice. Ex. vente d'un immeuble pour un prix manifestment insuffisant. |
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| Libéralité |
| Dispositon par laquelle une personne transfert gratuitement au profit d'une autre un droit ou un bien dépendant de son patrimoine. (V. donation). |
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| Licenciement |
| Mesure par laquelle un employeur met fin unilatéralement au contrat de travail d'un salarié. |
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| Licitation |
| Autre dénomination pour la vente publique d'un bien. |
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| Liquidation |
| Détermination du montant d'une dette en vue de son règlement. |
| M |
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Malfaçons |
| Défauts présentés par une chose livrée, qui la rendent impropre à l'utilisation qui en était prévue. Ils peuvent être dus à une erreur de conception, à la qualité des matériaux employés pour sa réalisation, ou à la mauvaise utilisation de ces matériaux. (V. vice caché). |
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| Mise à pied |
| Décision prise par un employeur d'interdire à un salarié de venir travailler. Elle annonce souvent une procédure de licenciement. |
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| Mineur |
| Enfant ou adolescent, qui n'a pas encore atteint l'âge de la majorité légale, fixée en Belgique à 18 ans. |
| N |
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Notaire |
| Officier public chargé de recevoir ou de rédiger des actes et des contrats, leur conférant ainsi authenticité et date certaine. |
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| Notification |
| Formalité par laquelle on tient officiellement une personne informée du contenu d'un acte judiciaire auquel elle n'a pas été partie, ou d'une décision de justice. Cela peut se faire par lettre recommandée ou par huissier. En général, les possibilités de recours partent de la date de notification. |
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| Nullité |
| Caractère d'un acte qui ne réunit pas les conditions prévues par la loi pour assoir sa validité, et qui entraîne sa disparition rétroactive. Exemple : contrat conclu sans le consentement de l'une des parties (vice de consentement). |
| O |
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Opposition |
| Voie de recours civile ou pénale qui permet aux personnes ayant fait l'objet d'un jugement par défaut de faire rejuger leur affaire, en leur présence, par la même juridiction. |
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| Ordonnance |
| Décision prise par un juge unique (Juge d'instruction ou Juge des référés). |
| P |
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Partie civile |
| Terme juridique utilisé pour désigner la "victime" lors d'une action en justice. |
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| Pénal (Droit) |
| Branche du Droit ayant pour objet la prévention et la répression des infractions, crimes et délits |
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| Peine |
| Condamnation ordonnée par un juge lors d'un jugement. |
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| Pension alimentaire |
| Versement pécuniaire périodique, qui peut-être fixé en Justice ou de commun accord, que reçoit une personne dans le besoin d'une autre personne afin de l'aider à subvenir à ses besoins. Ce droit repose sur une obligation " alimentaire " liée à la parenté (contribution parentale à l'entretien d'un enfant mineur) ou l'alliance (entre époux séparés de corps) et peut se prolonger à la suite d'un divorce. |
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| Personne morale |
| Se dit d'un groupement (société, association,...) qui se voit reconnaître une existence juridique et qui, à ce titre, a des droits et des obligations. On la distingue des personnes physiques, c'est à dire des individus. |
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| Plainte |
| Acte par lequel la victime d'une infraction informe et saisi les autorités judiciaires. Les plaintes peuvent être déposées dans les services de police ou auprès du Procureur du Roi. |
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| Préjudice |
| Se dit du dommage subi par une personne dans ses biens, son intégrité physique, ses sentiments ou son honneur, faisant naître chez-elle un droit à réparation. |
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| Préjudice corporel |
| Atteinte portée à la santé ou à l'intégrité - physique ou mentale - d'une personne. |
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| Préjudice matériel |
| Dommage subi par des biens. Ex. dégâts consécutifs à un accident de circulation. |
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| Préjudice moral |
| Dommage d'ordre psychologique, consécutif - par exemple - à la disparition d'un être cher. |
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| Prescription |
- Mode d'acquisition ou d'extinction d'un droit par l'écoulement d'un laps de temps déterminé. Exemple : la prescription (extinctive) d'une dette.
- Mode d'extinction de l'action en justice résultant de son non exercice endéans un délai prévu par la loi. |
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| Procédure |
| Ensemble de formalités à remplir, pour agir devant un tribunal avant, pendant et jusqu'à la fin du procès. |
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| Procès |
| Moment où un litige est jugé par un tribunal. |
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| Procuration |
| Ecrit par lequel une personne donne pouvoir à une autre d'agir à sa place dans une circonstance ou pour une cause déterminée. |
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| Privatif |
| Se dit d'un bien qui est la propriété exclusive d'une personne ou qui bénéficie uniquement à cette personne. |
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| Provisoire |
| Se dit d'une décison de justice qui est susceptible d'être révisée en raison de son objet (ex: condamnation à verser une pension alimenataire) ou de sa nature (ex: une ordonnance du juge des référés car elle ne préjuge pas du fond de l'affaire). |
| Q |
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Quérable |
| Se dit d'une dette dont le paiement doit être fait chez le débiteur (le créancier devra aller réclamer le recouvrement de sa créance chez le débiteur). |
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| Quittance |
| Ecrit par lequel un créancier reconnaît qu'il a reçu paiement de sa créance. |
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| Quorum |
| Se dit de la proportion minimum des membres d'un organe collégial (ex :assemblée générale des actionnaires, conseil d'administration d'une S.A) qui doivent être présents ou représentés afin que cet organe puisse délibérer sur une question et prendre une décision valable lors d'un vote. |
| R |
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Réel (droit) |
| Se dit d'un droit qui porte sur une chose et qui donne à son titulaire l'utilité économique de cette chose. La propriété est le droit réel le plus complet. |
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| Recours |
Action permettant un nouvel examen d'une décision judiciaire.
Voies de recours ordinaires :
- Appel : réformer ou annuler une décision d'une juridiction rendue en premier ressort
- Opposition : ouverte au plaideur contre lequel une décision a été rendue par défaut (lui permettant de faire renvoyer l'affaire par le tribunal qui a déjà statué).
Voies de recours dites extraordinaires :
- Tierce opposition : exercée par un tiers intéressé n'ayant été ni partie ni représenté au procès.
-Recours en révision : permet de rejuger un procès pénal à la lumière de faits nouveaux.
- Requête civile : les décisions rendues par les juridictions civiles peuvent parfois être rétractées si des irrégularités sont constatées.
- Prise à partie : permet d'annuler un jugement et de renvoyer la cause devant d'autres juges si le premier magistrat s'est rendu coupable de dol ou de fraude.
- Pourvoi en Cassation : annule ou confirme une décision rendue en dernier ressort en vérifiant la bonne application de la loi. |
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| Renonciation |
| Désistement d'un droit acquis. |
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| Résiliation |
| Résolution d'un contrat par ses signataires ou un juge. |
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| Rétractation |
- Se dit quand une personne revient sur une décision qu'elle a prise. Un juge peut rétracter (modifier) une décision une fois qu'elle est devenue définitive.
- Refus de bénéficier d'un droit acquis. |
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| Révocation |
| Rétracatation d'un acte unilatéral (Ex: rétractation d'une offre, d'un testament). |
| S |
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Saisie |
| Procédure exécutée par un huissier de justice sur les biens d'un débiteur, à la demande de son créancier afin de garantir le paiement d'une dette. |
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| Saisie conservatoire |
| La saisie conservatoire frappe d'indisponibilité les biens d'un débiteur afin de sauvegarder les intérêts de son créancier. Le débiteur reste propriétaire des biens mais ne peut plus en disposer librement. La saisie conservatoire nécessite une autorisation préalable du juge des saisies, elle peut viser aussi bien un meuble (saisie mobilière conservatoire) qu'un immeuble (saisie immobilière conservatoire) ou une somme d'argent en possession du débiteur sur un compte bancaire (saisie-arrêt conservatoire). |
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| Saisie-exécution |
| La saisie-exécution conduit à la vente forcée des biens du débiteur. Il s'agit d'une mesure d'exécution et le créancier doit donc être en possession d'un titre exécutoire : une décision de justice rendue en dernière instance ou dont l'exécution provisoire a été accordée par le juge, une contrainte fiscale, un acte notarié de reconnaissance de créance. |
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| Saisie-revendication |
| La saisie-revendication frappe d'indisponibilité des objets mobiliers dont le saisissant revendique la propriété, la détention ou la possession.. Elle permet au revendiquant dont le droit est menacé par suite du déplacement du bien de le faire saisir en quelques mains qu'il se trouve. |
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| Sanction disciplinaire |
| Mesure décidée par un employeur à l'encontre d'un salarié ayant commis une faute professionnelle. |
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| Substitution |
| Remplacement d'une personne par une autre. |
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| Sûreté |
Garantie fournie à un créancier afin de le protéger contre la possible insolvabilité de son débiteur.
- Sûreté personnelle : se dit d'une sûreté qui consiste dans l'engagement d'un ou plusieurs débiteurs "supplémentaires" envers le créancier. (V. caution )
- Sûreté réelle: se dit d'une sûreté portant sur des biens meubles ou immeubles. (V. hypothèque, warrant). |
| T |
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Témoin |
| Personne qui, sous serment, expose à la justice des faits dont elle a connaissance. En cas de déclaration mensongère, le témoin peut être poursuivi pénalement pour faux témoignage. |
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| Transaction |
| Convention rédigée par des personnes qui, d'un commun accord, décident d'abandonner tout ou partie de leurs demandes pour mettre fin au différent qui les oppose. |
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| Tribunal |
| Organe judiciaire composé d'un ou de plusieurs juges ayant pour mission de juger les affaires qui lui sont transmises. |
| U |
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Unilatéral |
| Se dit d'un acte juridique qui émane de la volonté d'une seule personne (Ex. un testament, l'offre de contracter), ou parfois de certains contrats bilatéraux (qui émane de la volonté de deux personnes au moins) mais qui n'engendre de véritable obligation qu'à la charge d'une des parties. |
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| Universalité |
- De droit : Ensemble de biens et de dettes formant un tout inséparable. (Ex. le patrimoine d'un individu).
- De fait : Ensemble de biens nommés ainsi car ils forment un tout qui sera traité comme un bien unique. (Ex. une bibliothèque, un fonds de commerce). |
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| Usucapion |
| Terme latin désignant la prescription acquisitive (manière d'acquérir la propriété d'un bien par la possession prolongée de celui-ci). |
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| Usufruit |
| Se dit d'un droit réel qui procure à son titulaire l'usage et la jouissance d'un bien appartenant à autrui de manière temporaire. On dit alors que le propriétaire du bien grevé par l'usufruit en possède la " nue-propriété ". |
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| Usure |
| Se dit de la pratique consistant à prévoir des intérêts excessifs dans un contrat de prêt ou de crédit. |
| V |
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Verus dominus |
| Expression latine signifiant le " véritable propriétaire ". |
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| Vice |
- Caché : Se dit d'un défaut non apparent lors de l'achat ou de la location d'un bien et qui peut obliger le vendeur ou la bailleur à garantie.
- De forme : Se dit des irrégularités résultant de l'inobservation de formalités ou procédures requises dans la conclusion ou la rédaction d'un acte ou l'élaboration d'un jugement et pouvant entraîner la nullité dudit acte ou jugement. Ex. vice de consentment affectant la conclusion d'un contrat. |
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| Viduité |
| Etat de veuf ou de veuve. |
| W |
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Warrant |
- Warrant-cédule : nom donné à certaines sûretés réelles mobilières. Il s'agit d'un gage nécessitant la dépossession d'un bien (généralement des marchandises déposées dans les mains d'un tiers qui émettra un titre/document nommé "warrant-cédule" permettant de disposer des marchandises qui y sont mentionnées). Les biens ainsi warrantés peuvent servir de garantie lors d'une demande de financement (par le biais de la remise du warrant).
- Warrant : nom donné à un droit permettant de souscrire à une augmentation du capital ou à une émission d'emprunt obligataire. Il est soit attaché à certaines actions (actions avec warrant) ou à certaines obligations (obligations avec droit de souscription), ou est un titre indépendant (on parle alors de "warrant-sec"). |
| X |
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| Y |
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| Z |
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